Prestations SaaS (Location de Site Web) & Maintenance Technique
Le Prestataire propose une solution digitale intégrée incluant la conception, l’hébergement, la maintenance et la mise à disposition d’une architecture web propriétaire sous forme de service (SaaS). Le Client reconnaît expressément que la prestation constitue un ensemble contractuel indivisible : la mise à disposition de l'outil est indissociable des services d'hébergement et de maintenance fournis par le Prestataire.
SaaS (Software as a Service) : Modèle d'exploitation logicielle où le Client utilise une solution via internet sans en posséder les sources.
Solution/Site : L'ensemble des lignes de code, structures de base de données, et designs graphiques mis à disposition.
Contenus : Éléments (textes, images, logos) fournis par le Client pour personnaliser sa Solution.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :
L'accès à une solution web propriétaire en mode SaaS.
L'hébergement et la sécurisation des données.
La maintenance corrective et évolutive du service.
Toute commande ou signature de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.
4.1. Absence de transfert : Le présent contrat est un contrat de louage de service. Il n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle ou technique au profit du Client sur la structure du site, le code source (HTML, PHP, CSS, JS), ou l'architecture de la base de données.
4.2. Licence d'usage : Le Prestataire concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat.
Le contrat est conclu pour une durée initiale ferme de 24 mois. À l'issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties.
6.1. Préavis : La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au moins 3 mois avant la fin de la période en cours.
6.2. Résiliation anticipée : En cas de rupture du contrat par le Client avant le terme de la période initiale, ou de résiliation pour faute (notamment impayé), l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'à l'expiration du terme devient immédiatement exigible à titre de clause pénale.
7.1. Tarifs : Les services sont facturés sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement selon l'indice Syntec.
7.2. Retards : Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
En cas de retard de paiement supérieur à 8 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site et d'interrompre l'affichage public de ce dernier, sans que cela ne puisse être considéré comme une rupture de contrat de son fait.
Pour garantir l'intégrité de son infrastructure, le Prestataire ne fournit aucun accès FTP, SSH ou accès administrateur "root" au Client. L'accès est strictement limité à l'interface d'édition fournie (Back-office).
Du Prestataire : Reste propriétaire des logiciels, algorithmes, savoir-faire, et créations graphiques originales.
Du Client : Reste propriétaire des contenus (textes, photos) fournis. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige de propriété intellectuelle tiers.
Si le nom de domaine est déposé par le Prestataire, il l'est au nom du Client. En fin de contrat, le transfert du nom de domaine vers le Client est autorisé, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
SaaS : La maintenance inclut la correction des bugs et les mises à jour de sécurité.
Sites Tiers : Pour les prestations sur des sites non créés par le Prestataire, ce dernier ne peut être tenu responsable des failles préexistantes ou des incompatibilités liées à des mises à jour de plugins tiers.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs, à l'exclusion de toute perte de chiffre d'affaires, de clients, ou de données. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts ne pourra excéder le montant total versé par le Client au cours des 6 derniers mois d'abonnement.
À l'expiration du contrat, l'accès au service est coupé. Le Prestataire s'engage à restituer au Client, sur demande écrite sous 30 jours, l'ensemble de ses contenus bruts (images, textes). En raison du caractère propriétaire de la solution, aucun export de la structure technique ou du design web ne sera fourni.
Le présent contrat est régi par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
